Pour l’exécutif, il s’agit de “répondre à l’impératif de protection de nos mineurs sans nous laisser emporter par la passion ou l’émotion”. Ces mots sont du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à l’attention des députés, lors dua coup d’envoi des échanges. 

L’Assemblée nationale a entamé lundi l’examen de mesures pour renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles, dont l’inceste, longtemps tabous mais que plusieurs affaires ont mis sur le devant de l’actualité. Tous les groupes politiques ont exprimé leur volonté d’avancer sur ce sujet sensible, déjà abordé dans la loi “Schiappa” de 2018.

La mesure phare de cette proposition de loi qui porte le nom officiel de loi “visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels” contient une mesure phare souvent venu sur les débats, la fixation d’un seuil de non-consentement à 15 ans, et en cas d’inceste à 18 ans.

“on ne touche pas aux enfants”

“Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur” en dessous de cet âge, a déclaré le garde des Sceaux. Avec à la clé un message “clair”: “on ne touche pas aux enfants”. Emmanuel Macron a déjà promis “d’agir” en début d’année, dans un contexte de fort retentissement dans l’opinion d’affaires d’abus ou viols sur des mineurs avec la publication notamment, du livre de Camille Kouchner, “La familia grande”, mettant en cause son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, pour des agressions sexuelles sur son jumeau, “Victor”.

Avec cette loi, les peines encourues seraient de 20 ans de réclusion criminelle, qu’il s’agisse ou non d’un inceste. La proposition de loi concerne aussi les “agressions” et “atteintes” sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l’ensemble de ces actes.

La clause “Roméo et Juliette”

Mais par cette loi, il s’agit aussi de ne pas incriminer des liaisons légitimes nouées entre l’adolescence et le début de la vie adulte. Ainsi, une clause, surnommée “Roméo et Juliette”, prévoit ainsi que les sanctions ne s’appliquent que si “la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d’au moins cinq ans”. “La criminalisation de ces relations serait une folie”, a estimé la rapporteure du texte, Alexandra Louis (LREM).

L’écart d’âge d’au moins cinq ans pour sanctionner ne fait toutefois pas consensus. Certains députés, comme Marine Le Pen (RN) ou Pascal Brindeau (UDI) voudraient une période plus courte de trois ans. D’autres élus souhaitent supprimer ce délai. Cette clause ne joue toutefois pas si un viol ou une agression est effectivement commis. Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

La proposition de loi, initiée au Sénat par la centriste Annick Billon, a été adoptée en janvier à l’unanimité par la chambre haute, puis remaniée en profondeur par les députés en commission, sur la base notamment d’amendements du gouvernement. Le principal changement concerne l’âge de non-consentement, que les sénateurs envisageaient à 13 ans.

La prostitution est aussi visée 

A l’initiative de la majorité, un amendement devrait durcir les sanctions pour tout majeur “qui recourt à la prostitution d’un mineur de moins de 15 ans”, ce qui sera considéré comme un viol puni de 20 ans, a indiqué le Garde des Sceaux.

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance Adrien Taquet a rappelé qu’en parallèle des actions de dépistage et de prévention seront intensifiées au travers notamment de l’école, afin de “mieux repérer et accompagner” les jeunes victimes.

La proposition de loi est à l’ordre du jour de l’Assemblée jusqu’à mercredi, avec près de 300 amendements au menu. Son adoption définitive est prévue au printemps.

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