Après les pressions politiques, l’intimidation légale. Gérard Larcher a annoncé, dimanche, qu’il saisirait le Conseil constitutionnel si le gouvernement présentait un projet de loi pour reporter les élections régionales.

S’il devait l’engager, la démarche du président LR du Sénat aurait-elle une chance d’aboutir ? Thierry Di Manno, doyen honoraire de la faculté de droit de Toulon et professeur de droit public, n’en est pas convaincu.

Quelles sont les conditions pour reporter une élection ?

Cela doit passer par une loi. Celle du 22 février 2021 a permis de reporter à juin les deux scrutins prévus en mars. Si le gouvernement décide d’un nouveau report, le Parlement devra de nouveau se prononcer.

Est-il possible de cumuler plusieurs reports pour une même élection ?

Oui. Rien ne l’interdit. Cela s’est déjà produit, en 2013, pour le renouvellement des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Si le Conseil constitutionnel était saisi…

Il apprécierait d’abord le respect du principe de périodicité du suffrage. Les électeurs doivent être appelés aux urnes selon une “périodicité raisonnable”: la durée du report ne doit pas être excessive. Si l’on parle d’un report à l’automne, il n’y aura aucun problème. Je vous rappelle que les municipales, prévues en 2007, avaient été décalées d’un an pour éviter l’accumulation des scrutins.

Quels seraient les autres critères d’appréciation des Sages ?

Ils devraient s’assurer que la volonté de différer le scrutin répond à l’intérêt général. Lorsque ce choix a été fait en mars 2020, entre les deux tours des municipales, personne n’a contesté qu’une pandémie était un motif valable ! Je pense qu’il en irait de même cette fois-ci.

La menace du président de la Haute assemblée est donc sans fondement ?

Sur le plan juridique, elle aurait vraiment très peu de chances d’aboutir. Mais politiquement, c’est une autre affaire. En février, la loi portant report a été adoptée à l’unanimité. Ce consensus, de toute évidence, n’existe plus aujourd’hui ! Même au sein de la majorité présidentielle, des voix réclament le maintien des scrutins en juin. Peut-on imaginer que le gouvernement passe en force – par exemple en utilisant le 49-3 (1) ? Cela semble difficile à imaginer.

1. L’article 49 alinéa 3, dit d’”engagement de responsabilité”, permet au gouvernement de faire passer le texte qu’il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l’opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d’espoir de réussite.

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