Des situations bloquées, réglées en un coup de fil

Une maman perd ses APL sans le savoir et échappe à l’expulsion. Madame D. est maman de deux enfants, dont un bébé de 6 mois. Elle est en congé parental. Elle vie depuis quelques mois avec Monsieur G., demandeur d’emploi avec lequel elle est pacsée.

La jeune mère reçoit un avis d’expulsion de son logement social, suite à une suspension de ses aides au logement (APL) par la Caisse d’allocation familiale (CAF), générant une dette locative du même montant.

En fait, depuis la déclaration de vie commune, le compte allocataire de la CAF de Madame D. a basculé sur celui de son compagnon. Or, le bail locatif est au nom de la dame.

La CAF a donc versé les APL au nom d’un bénéficiaire inconnu du bailleur social. En conséquence, ce même bailleur remboursait la CAF. Madame D. fait des démarches auprès de la CAF et du bailleur.

Chacun campe sur ses positions. L’un disant que les sommes ont été versées, l’autre indiquant les avoir remboursées et qu’il existe une dette qui, sous peine d’être réglée, conduira à l’expulsion.

Madame D. saisit la déléguée du Défenseur des droits, qui contacte le bailleur et la CAF. Elle transmet les numéros d’ordre de virement et elle obtient la modification du bail aux noms de Madame D. et Monsieur G.

La CAF retrouve, par l’intermédiaire de la déléguée, les remboursements effectués par le bailleur et régularise immédiatement la situation. Les APL sont versées, la dette annulée, ainsi que l’avis d’expulsion.

Son employeur lui reproche son manque de mobilité. Monsieur B. travaille dans une grande entreprise. Il a un handicap reconnu qui oblige à aménager son poste, notamment à limiter ses déplacements professionnels. Il bénéficie d’ailleurs de préconisations du médecin du travail en ce sens.

L’entreprise n’a pas pris en compte ces préconisations et, lors de son entretien d’évaluation, certains reproches lui sont faits, notamment sur son manque de mobilité qui impacterait ses résultats.

Le délégué prend attache avec les ressources humaines en mettant en avant la nécessité de mettre en place les aménagements préconisés par le médecin du travail, sauf à démontrer qu’ils sont disproportionnés au regard de leur impact financier.

Ne pas le faire, ne pas mettre en place des aménagements dits raisonnables, est qualifiable, en droit, d’une discrimination en lien avec le handicap.

Ensemble avec Monsieur B., ils réfléchissent à des solutions qui tiennent compte de son handicap et des préconisations de la médecine du travail, tout en lui permettant de satisfaire à ses objectifs professionnels.

Un enfant refusé à la cantine à cause de son handicap. Madame M. est une maman de 33 ans, veuve, qui élève seule son fils âgé de 8 ans souffrant d’un handicap reconnu.

Bien qu’il y ait eu une décision de la Maisons départementales des personnes handicapée (MDPH) d’affecter une auxiliaire de vie scolaire (AVS) durant le temps scolaire et durant le temps méridien, l’AVS n’est pas mise en place que pendant la pause déjeuner. L’enfant est exclu de la cantine.

La mairie indique qu’elle ne peut pas prendre en compte les problèmes du rectorat qui, a priori, n’a pas le personnel nécessaire.

La maman est mise devant l’obligation de récupérer son enfant à l’heure de manger. Cette décision entraîne une perte d’emploi. Madame M. est proche d’une dépression.

Le délégué alerte le médiateur académique du Var et demande une intervention. Face à l’urgence, il contacte aussi la mairie et l’inspection académique.

Il évoque une transmission du dossier au siège du Défenseur si une solution n’est pas rapidement trouvée pour le bien de l’enfant et de la maman.

La décision d’expulsion de la cantine est annulée et pour la rentrée de septembre, il est convenu de mettre en place l’AVS pour gérer les pauses méridiennes.

Pour autant, une nouvelle rentrée arrive en septembre et, de nouveau, l’AVS n’est toujours pas recrutée. Le délégué est de nouveau saisi et doit réenclencher toute la procédure et interférer de nouveau auprès des différents interlocuteurs.

La réglementation ignorée par la CPAM. Madame X. ancienne travailleuse transfrontalière, est au chômage et indemnisée par Pôle emploi.

Suite à sa grossesse, elle se voit refuser les indemnités de congé maternité par la caisse d’assurance maladie (CPAM) au motif que ses salaires ne sont pas français.

Elle dépose un recours qui aboutit à un refus. Elle saisit la déléguée qui intervient auprès de la CPAM en invoquant les règlements européens et les renseignements donnés par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale sur les cas d’indemnisation d’une personne bénéficiant de prestations chômage payées par la France et non par le pays du dernier emploi, même si ces indemnités sont calculées sur la base des salaires étrangers.

Face à ces arguments, la médiatrice locale de la CPAM demande l’avis à la caisse nationale (CNAM). La CNAM se prononce favorablement à l’indemnisation du congé maternité.

Madame X. perçoit ses indemnités “congés maternité”. Par ailleurs, la CNAM propose de rédiger une note directive à toutes les CPAM en vue de les informer sur ces cas particuliers d’ex-frontaliers et leurs droits en matière de sécurité sociale.

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